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Garantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachés

Cass. Civ II : 7.4.11
Décision : n°10-17426


Au titre la garantie catastrophe naturelle, l’assureur est tenu d’indemniser le propriétaire de l’immeuble au moment du sinistre, quand bien même l’arrêté de catastrophes naturelles est publié après la vente du bien immobilier concerné. Le fait que les acquéreurs engagent la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés est sans incidence sur l’indemnisation due par l’assureur. En l’espèce, les vendeurs avaient dissimulé les fissures.

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