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Garantie de bon fonctionnement et éléments d’équipement

Cass.Civ. III : 30.11.11
Décision : n°09-70345


Certains vices cachés à la réception des travaux et entraînant de gros dommages sont couverts par une garantie de dix ans après la réception. Les éléments d’équipements dissociables sont garantis pendant deux ans, à moins que les désordres qui les affectent ne rendent l’ouvrage impropre à sa destination, auquel cas la garantie décennale s’applique. La cour de Cassation précise que les tissus et moquettes ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement.

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