Aller au contenu

Logement dégradé par un tiers / non prise en charge par le bailleur

Cass.Civ III : 2.2.11
Décision : n°09-72874


Même si le bailleur est tenu d’entretenir et de réparer les locaux en état de servir à l’usage d’habitation, il ne lui revient pas de prendre en charge la réparation de la serrure de la porte d’entrée du locataire dès lors que la dégradation a été commise par un tiers.

Retour en haut de page