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Logements foyers et droit d’hébergement des tiers

Cass.Civ. III : 13.7.11
Décision : n°10-19989


Le règlement intérieur d’un logement-foyer ne peut comporter une clause visant à interdire en totalité l’hébergement de tiers, confirme la Cour de cassation. Cette clause s’avère contraire aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives aux logements-foyers. Peu importe que le règlement intérieur soit antérieur à la publication des textes.
La possibilité est désormais donnée à une personne logée en logement-foyer d’héberger temporairement un ou des tiers (CCH : L.633-4-1 et R.633-9).
Les modalités de l’hébergement doivent être fixées dans le règlement intérieur du foyer ; toutefois la durée d’hébergement d’une même personne ne peut être supérieure à trois mois et la durée maximale d’hébergement de tiers dans un même logement ne peut excéder 6 mois par an.

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