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Lot transitoire et droit de construire

Cass.Civ. III : 8.6.11
Décision : n°10-20276



Lorsqu’un programme immobilier est réalisé par tranches successives, il est d’usage de créer des lots transitoires ou lots d’attente. Ces lots transitoires correspondent à des tranches de programme non construites mais vouées, par la suite, à accueillir des constructions. Il s’agit de lots de copropriété à part entière (Cass. Civ III : 14.11.91) composés d’une partie privative correspondant au droit de construire et d’une quote-part de parties communes.
En principe, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue est requise si des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble sont envisagés (loi du 10.7.65 : art 25b). Toutefois, lorsque des travaux de construction sont prévus sur un lot transitoire, la Cour de cassation admet que l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas exigée si le titulaire du droit de construire bénéficie, en vertu du règlement de copropriété, du droit d’édification de tous bâtiments et constructions. La Cour de cassation conforte ainsi une position récente (Cass. Civ III : 4.10.10).

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