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Lotissement / contestation des décisions prises en ASL

Cass.Civ. III : 21.9.11
Décision : n°10-18788


L’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association syndicale libre malgré la demande formulée par un coloti n’est pas une cause de nullité de l’assemblée, aucune disposition légale, statutaire ou réglementaire, ne le prévoyant. Il n'était pas non plus établi que cette omission ait eu une influence sur les autres votes.

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