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Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours

Cass.Civ III : 12.10.11
Décision : n°10-20122


Un loyer manifestement sous-évalué peut faire l’objet d’une nouvelle réévaluation quand bien même une précédente réévaluation étalée sur 6 ans est en cours à cette date.

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