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Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte

Cass.Civ. III : 6.9.11
Décision : n°10-19542



Pour déterminer la superficie privative d’un lot ou d’une partie de lot de copropriété, il y a lieu de prendre en considération le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente. Ainsi, la superficie d’un bâtiment transformé par le vendeur devra être prise en compte quand bien même ledit bâtiment serait décrit comme un abri non clos dans l’acte de vente.

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