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Non réalisation de la vente et charge des frais de diagnostics

Cass. Civ III : 21.9.11
Décision : n°10-22939


L'obligation mise à la charge du vendeur de fournir un état parasitaire implique que celui-ci en supporte le coût, sauf clause de l'acte de vente les mettant à la charge de l'acquéreur. Ces frais ne font pas partie des frais d'actes et autres accessoires à la vente que l'article 1593 du code civil met à la charge de l'acquéreur. Pour mémoire on entend par frais accessoires, les frais des actes et opérations que le paiement peut entrainer, notamment les droits d’enregistrement et de timbre, les frais de mainlevée et de purge des hypothèques, les honoraires de rédaction d’actes.

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