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Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes

Cass. Civ I : 17.11.11
Décision : n°10-25583


Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n’est pas tenu de vérifier l’origine de propriété au-delà de 30 ans. Ce délai coïncide avec celui de la prescription extinctive et acquisitive.

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