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Notification des actes au domicile d’un copropriétaire à l’étranger

Cass.Civ. II : 8.9.11
Décision : n°10-14764



Lorsqu’un copropriétaire demeure à l’étranger, un délai supplémentaire de notification des actes de deux mois est accordé (CPC : art. 643). Le copropriétaire qui n’aurait pas notifié son changement de domicile au syndic conformément à l’article 64 du décret du 17 mars 1967 peut tout de même y prétendre à partir du moment où le syndicat était informé de l’acquisition et de l’occupation par ce copropriétaire d’un bien situé à l’étranger.

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