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Octroi de prêt et capacités financières de l’emprunteur

Cass. Com : 6.12.11
Décision n°10-24268


Les établissements de crédit doivent consentir des crédits adaptés aux capacités financières de l’emprunteur. A défaut, en cas de difficultés de remboursement, l’établissement risque de se voir reprocher un manquement à son devoir de mise en garde. Dans le cadre d’un emprunt destiné à financer un investissement locatif, les futurs loyers ainsi que le patrimoine immobilier de l’emprunteur peuvent être pris en compte dans l’évaluation des capacités financières de l’emprunteur.

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