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Opposition sur le prix en cas de pluralité de lots vendus

Cass.Civ. III : 3.11.11
Décision : n°10-20182



Le syndic qui veut faire opposition au paiement du prix de vente d'un lot (pour obtenir le paiement de sommes restant dues par l’ancien propriétaire) doit, à peine de nullité, énoncer le montant et les causes de la créance (loi de 65 : art.20). Si la vente porte sur plusieurs lots, l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et le lot auquel elles sont afférentes.

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