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Permis de construire / affichage obligatoire de la hauteur de la construction

CE : 30.9.11
Décision : n°331464


Le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain doit comporter la mention de la hauteur de la construction (CU : A 424-2 ancien A 421-7). A défaut, le permis peut être annulé.

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