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Permis de construire/promesse de vente/ condition suspensive

CE : 18.3.11
Décision : n°340468



Il y a urgence à suspendre la décision d'un maire de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, si l'exécution de cette décision est de nature à entraîner la remise en cause d'une promesse de vente consentie au pétitionnaire.
En l'espèce, le pétitionnaire bénéficiait d'une promesse de vente, il avait déposé une demande de permis de construire mais le maire avait sursis à statuer. Risquant de perdre le bénéfice de sa promesse de vente, il avait alors demandé la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire (code de justice administrative : L.521-1). Dans la mesure où l'exécution de cet arrêté aurait pu entraîner la remise en cause de la promesse de vente, le
Conseil d'Etat reconnaît qu'il y a urgence, ce qui justifie sa suspension.

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