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Plomb /occupant sans titre d’un immeuble / travaux d’office

CE : 7.12.11
Décision : n°343128


Lorsque dans un immeuble, des travaux d’office ont été réalisés afin de remédier aux risques d'intoxication par le plomb , le propriétaire de l’immeuble concerné est tenu de prendre en charge les frais engagés par l’Etat.
Toutefois, lorsque l’occupant de l’immeuble est un squatter, ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, la règle est différente. Il est prévu que le propriétaire qui a sollicité en vain le concours de la force publique, peut demander au juge administratif que la créance publique résultant de ces travaux, dont le paiement lui a été réclamé, soit prise en charge par l’Etat. La somme correspondante est alors déduite de l'indemnité d'occupation due par l'État (CSP : L1334-4).
Cet arrêt précise que cette disposition introduite par la loi du 9.8.04 est applicable immédiatement, y compris aux instances en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive, et concerne les créances émises avant l'intervention de la loi.
A noter que les textes concernant le recouvrement des travaux d’office en matière de péril et d’insalubrité, font un renvoi aux dispositions de l’article précité. Ainsi, cette exception est également applicable en cas de péril et d’insalubrité.

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