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PLU illégal / annulation d'une opposition à déclaration préalable

CE : 16.5.11
Décision : n°324967


L'annulation de l'opposition à déclaration préalable prise sur le fondement d'un plan local d'urbanisme (PLU) illégal peut être prononcée que le document d'urbanisme ait été illégal dès son adoption ou qu'il le soit devenu à la suite d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit.

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