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Pose d’une parabole / non information par le locataire / sanction

Cass.Civ III : 5.1.11
Décision : n°09-72538


Le défaut d'information du bailleur par le locataire souhaitant installer une antenne parabolique n'a pas pour effet de rendre illégale la pose de l'antenne mais de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer. En conséquence, il pourra invoquer à tout moment un motif légitime et sérieux pour s’opposer à l’antenne ainsi installée. Pour mémoire, le propriétaire ne peut s’opposer à la demande du locataire d’installer à ses frais une telle antenne que pour un motif sérieux et légitime (notamment une proposition de raccordement à une antenne collective ou à un réseau câblé fournissant les mêmes services ou l’atteinte à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble). Pour cela, il doit à peine de forclusion, saisir dans le délai de 3 mois la juridiction compétente.
En l’espèce, le bailleur qui n’avait pas été informé par le locataire de son intention d’installer une parabole, demandait le retrait de l’antenne. La Cour de cassation précise que les juges du fond ont souverainement retenu que la preuve de l’atteinte à l’esthétique de l’immeuble n’était pas rapportée.

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