Aller au contenu

Préavis réduit / notion de "premier emploi"

Cass.Civ III : 29.6.11
Décision : n°10-18271


Le délai de préavis du congé donné par le locataire est réduit à un mois, au lieu de trois mois, dans quelques cas précis définis par la loi :
-    si l'état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifie un changement de domicile ;
-    en cas de bénéfice du RSA ;
-    de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, de mutation ou d'obtention d'un premier emploi (loi du 6.7.89 : art. 14). Concernant ce dernier cas, une réponse ministérielle de 2002 considérait que l'affiliation au régime de sécurité sociale attestait de l'obtention d'un premier emploi (Rép. Min : JO AN du 14.10.02). L'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 contredit cette position. En l'espèce, le locataire avait exercé un emploi avant son cycle universitaire, alors qu'il était domicilié chez ses parents. Il était donc déjà affilié à la sécurité sociale. En cours de bail, il avait trouvé un emploi en rapport avec ses études. La Cour de cassation a estimé que, dans ce cas, il s'agit d'un premier emploi au sens de la loi de 89.

Retour en haut de page