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Préemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitation

CE : 2.12.11
Décision : n° 343104


Toute commune a la possibilité d’user de son droit de préemption lors de la vente d'un immeuble à usage d’habitation afin d’assurer le maintien dans les lieux des locataires (code de l’urbanisme : L.210-2).
Le champ d’application de ce droit de préemption pouvait sembler confus, dans la mesure où la loi qui l’a institué (loi Aurillac du 13.06.06), a également modifié le droit de préemption du locataire lors de la vente de plus de 10 lots (loi du 31.12.75 : article 10-1).
Dans une décision du 2 décembre 2011, le Conseil d’Etat saisi sur les conditions d’exercice du droit de préemption d’une commune à l’occasion de la vente d’un immeuble d’habitation comportant 8 logements, écarte toute confusion : le droit de préemption de la commune prévu à l’article L210-2 du code de l’urbanisme peut s’appliquer à tout immeuble à usage d’habitation, et non seulement aux immeubles de plus de 10 logements visés par la loi du 31 décembre 1975.

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