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Présence d’amiante / constat négatif / non-garantie des vices cachés

Cass. Civ III : 6.7.11
Décision : n°10-18882


En présence d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés et, sauf mauvaise foi établie, la responsabilité du vendeur d’un bien immobilier qui contient de l’amiante ne peut pas être retenue, dès lors que le constat concluait à l’absence d’amiante. Par ailleurs, concernant le professionnel qui a réalisé le constat, il est jugé que, dès lors qu’il aura respecté les prescriptions en matière de réalisation du diagnostic amiante, sa responsabilité ne pourra pas être retenue.

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