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Promesse unilatérale de vente / rétractation du vendeur

Cass. Civ III : 11.5.11
Décision : n°10-12875


La promesse unilatérale de vente est le contrat unilatéral par lequel le promettant (le vendeur) donne son consentement à un contrat futur et déterminé, tandis que le bénéficiaire (le candidat acquéreur) conserve la liberté de lever ou non l'option ainsi consentie. Dans son arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante selon laquelle en cas de rétractation du vendeur avant la levée de l'option par le candidat acquéreur, ce dernier ne peut obtenir la réalisation forcée de la vente. Il ne peut prétendre qu'à l'octroi de dommages-intérêts, à condition de prouver qu'il subit un préjudice du fait de cette rétractation.
Pendant longtemps, la doctrine et la jurisprudence considéraient que la promesse unilatérale engageait définitivement le vendeur pour la durée du délai d'option stipulée. Depuis 1993, la Cour de cassation tient une position contraire, très critiquée par la doctrine, selon laquelle tant que le bénéficiaire n'a pas déclaré acquérir, l'obligation du vendeur ne constitue qu'une obligation de faire et la levée de l'option, postérieure à la rétractation du vendeur, exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir (Cass. Civ III : 15.12.93).
On remarquera que tous les projets de réforme du droit des contrats contiennent des dispositions contraires à cette jurisprudence.

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