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Quittance donnée par erreur par l’établissement prêteur

Cass.Civ. I : 4.11.11
Décision : n°10-27035


En l’espèce, l’établissement bancaire avait assigné un couple pour échéances impayées. La Cour d'appel avait condamné les emprunteurs au paiement du solde du prêt, au motif que les époux avaient déclaré leur dette au titre du prêt dans le cadre d'une procédure de surendettement. La Cour de cassation, sur le fondement des règles du droit de la preuve, sanctionne la décision des juges du fond. La banque aurait dû soit produire un écrit, soit se prévaloir de l’une des deux exceptions dans lesquelles tous les modes de preuve deviennent recevables.

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