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Réception par lots séparés

Cass.Civ. III : 21.6.11
Décision : n°10-20216


La réception partielle par lots n'est pas prohibée par la loi. Cette possibilité avait déjà été admise notamment pour les ouvrages importants (Cass. Civ. III : 11.10.06) et ne pose pas de problème lorsque le marché porte sur plusieurs bâtiments différents ou des groupes d’ouvrages distincts. En l’espèce, des particuliers ont confié à un maître d’œuvre la construction d’une maison individuelle par lots séparés. La réception partielle à laquelle il a été procédé à l’achèvement des menuiseries avec le titulaire du lot correspondant n’a pas fait état de réserves. Lors de la réception de l’ensemble des travaux 2 mois plus tard, à laquelle n’était pas présent le titulaire du lot menuiseries, des rayures sur les vitres ont été mentionnées. La Cour de cassation a considéré qu’il y avait purge des vices ou défauts de conformité pour ce lot, faute de réserves lors de la réception partielle. En conséquence, le maître de l’ouvrage est dépourvu d’action à l’égard du titulaire de ce lot. Cette pratique doit cependant rester exceptionnelle car l'esprit de la loi de 1978 est une réception unique pour tous les corps de métier, une fois l'immeuble entièrement achevé.

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