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Réception tacite / condition / mention de sa date

Cass.Civ. III : 30.3.11
Décision : n°10-30116


La réception tacite est admise sous réserve que soient établis la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux et le caractère contradictoire de la réception. Dans l’arrêt du 30 mars 2011, ces deux éléments étaient présents mais la Cour de cassation ajoute une condition : il convient en outre pour les juges de mentionner la date à laquelle est intervenue la réception tacite. Jusqu’ici, cette exigence n’était requise que pour la réception judiciaire. Il faut rappeler que la date de la réception n’est pas sans importance puisqu’elle constitue le point de départ des garanties légales.

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