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Régularisation à l’occasion de travaux d’une construction réalisée sans permis

CE : 3.5.11
Décision : n°320545


Lorsqu’un immeuble, édifié à l’origine sans autorisation de construire et en l’absence de possibilité d’action pénale ou civile, l’autorité administrative saisie d’une demande de travaux sur cet immeuble peut, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence, autoriser les travaux qui sont nécessaires à la préservation de l’immeuble et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables.

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