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Régularisation d’une déclaration préalable irrégulière

CE : 6.5.11
Décision : n°336919


Lorsqu’une décision expresse de non-opposition à déclaration préalable de travaux a été délivrée sans que soient respectées des formes ou formalités (en l’espèce non indication du nom du déclarant), elle peut être régularisée par un arrêté modificatif.

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