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Remboursement des honoraires du syndic

Cass.Civ. III : 8.6.11
Décision : n°09-71222 et n°09-71214


La rémunération du syndic qui n’a pas fait l’objet d’un écrit et qui n’a été prévue par aucune décision d’assemblée générale peut faire l’objet d’une action en répétition de l’indu de la part du syndicat des copropriétaires ou, en l’espèce, de l’union des syndicats, et ce, sans qu’aucune faute du syndic ne doive être démontrée. Le professionnel ne peut opposer à cette demande la prescription d’action en nullité du contrat de syndic. Par ailleurs, en l’absence d’action en responsabilité, la garantie de l’assureur du syndic ne peut être retenue.

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