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Renonciation tacite à la prescription / sommes dues au bailleur

Cass. Civ III : 5.4.11
Décision : n°10-16748


Il est possible de renoncer à la prescription de façon expresse ou tacite. La renonciation tacite doit résulter de "circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription" (code civil : art. 2251, al. 2). Le fait de payer sans réserve  les sommes demandées par le bailleur ne constitue pas une telle renonciation. La Cour de cassation confirme ainsi clairement sa jurisprudence (Cass. Civ III : 26.5.09).

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