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Revenus fonciers / aménagements bénéficiant au propriétaire à la fin du bail

CE : 28.7.11
Décision : n°330824



Lorsqu'un bail contient en faveur du bailleur une remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage est imposable dans la catégorie des revenus fonciers.

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