Aller au contenu

Servitude conventionnelle de passage

Cass.Civ. III : 4.1.11
Décision : n°09-71437


L'existence d'une servitude conventionnelle de passage constatée, mais non reprise dans l'acte de vente ultérieur, n'est pas de nature à entraîner sa suppression.
Un acte de partage de parcelles après décès stipulait dans des termes assez imprécis que les parties devaient se fournir "tous chemins nécessaires pour arriver dans les parties enclavées". Un siècle plus tard, les acquéreurs de l'une de ces parcelles prétendaient, du fait de l'imprécision des termes, qu'il ne s'agissait pas d'une servitude de passage mais d'un simple accord de principe. Les juges constatent pourtant le contraire : la parcelle acquise était bien grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds dominant. En outre, ils précisent que sa non-reprise dans l'acte de vente n'était pas de nature à entraîner sa suppression.

Retour en haut de page