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Statuts association syndicale/ absence de mise en conformité/ conséquence

Cass.Civ. III : 5.7.11
Décision : n°10-15374


Les associations constituées avant la réforme de 2004 bénéficiaient d’un délai de deux ans (soit jusqu’au 5.5.08) pour mettre leurs statuts en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les publier. A défaut, l’association perd son droit à agir en justice. Ainsi, sa demande en paiement de charges à l’égard d’un coloti est irrecevable.

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