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TVA à taux réduit / condition du versement d’un acompte

CE : 3.2.11
Décision : n°331512



Lors de l’encaissement d’un acompte sur le prix de travaux réalisés dans un logement, la TVA ne peut être calculée au taux de 5,5% que si lors de l’encaissement de l’acompte l’entreprise détient l’attestation certifiant que les travaux sont éligibles à la TVA au taux réduit.

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