Aller au contenu

Vendeur occasionnel / assimilation au vendeur professionnel

Cass. Civ III : 9.2.11
Décision : n°09-71498


La distinction entre vendeur professionnel et vendeur occasionnel est souvent délicate. Pourtant cette distinction est importante dans la mesure où la clause d’exonération de garantie au titre des vices cachés inscrite dans l’acte de vente est inefficace si le vendeur est réputé professionnel. En effet, en tant que vendeur professionnel, ce dernier est tenu de connaître le vice affectant le bien vendu. Il est jugé que, le particulier, même assisté d’un professionnel (plombier - chauffagiste en l’espèce) qui s’est comporté en maître d’oeuvre, qui a acheté les matériaux, conçu une installation de chauffage litigieuse et l’a en partie réalisée, doit être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose vendue.

Retour en haut de page