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Vente portant sur un ensemble de biens immobiliers / accord des parties pour ventiler le prix

Cass. Civ I : 17.3.11
Décision : n°07-21316


Les parties peuvent convenir dans l’avant-contrat de vente portant sur un ensemble de biens immobiliers d’une ventilation du prix, notamment lorsque des régimes fiscaux différents sont applicables. Si l’avant-contrat ne prévoit pas une telle ventilation du prix, le notaire peut y procéder dans l’acte authentique à condition d’avoir obtenu l’accord des parties en ce sens.
En l’espèce, il s’agissait de la vente d'un bien immobilier indivis constitué de bâtiments d'habitation, de bâtiments d'exploitation et de terres et la ventilation du prix de vente prévue dans l’acte définitif, à laquelle le vendeur n’avait pas donné son accord, avait des conséquences fiscales pour les vendeurs au regard de la législation sur les plus-values. La Cour de cassation retient que le notaire a commis une faute en effectuant la répartition du prix de façon unilatérale, sans concertation avec le vendeur. Il avait aussi obligation d'attirer l'attention des vendeurs sur les incidences fiscales en résultant.

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