Aller au contenu

Vidéosurveillance / Installation sur un lot et images des parties communes

Cass.Civ. III : 11.5.11
Décision : n°10-16967



L’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance sur les parties privatives qui n’a pas été soumise à l’assemblée générale constitue, dès lors que le système permet de filmer les parties communes un trouble manifestement illicite qui justifie l’enlèvement de l’appareil. 

Retour en haut de page