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AL indûment versée/compétence de la CMSA

Cass. Civ III : 10.5.12
Décision n°11-11278


La Caisse de mutualité sociale agricole, organisme de versement des aides au logement aux allocataires relevant du régime agricole, a réclamé à une allocataire le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation logement. Cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir une remise totale, mais selon la Cour de cassation, seule la Caisse a la faculté de remettre ou de réduire le montant de la créance en cas de précarité de la situation de l'allocataire (CSS : L.256-4).

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