Aller au contenu

Allocation logement en tiers payant/recouvrement des sommes dues auprès du seul bailleur

Cass. Civ III : 29.2.12
Décision : n°11-11264


Dans le cadre d’une allocation logement versée au bailleur et en présence d’un impayé au sens des aides au logement, la réglementation exige du bailleur qu’il signale la défaillance à  l’organisme payeur (Caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) dans un délai de trois mois. A défaut, il devra rembourser le montant des aides versées depuis la défaillance du locataire. Il est logiquement jugé que l’action de la CAF pour recouvrer les sommes dues ne peut être dirigée contre le mandataire du bailleur entre les mains duquel les sommes ont été versées.

Retour en haut de page