Aller au contenu

Annulation d’une décision de refus de travaux/remise en état

Cass. Civ III : 19.9.12
Décision n° 11-21631


Le copropriétaire qui obtient devant le juge, l'annulation du refus de l'assemblée de l'autoriser à réaliser des travaux, peut se voir contraint de remettre les lieux en état, dès lors qu’il a réalisé les travaux sans y avoir été autorisé par l’assemblée. La décision d’annulation d'une décision de refus de l'assemblée ne vaut pas autorisation de travaux. En l'espèce, il s’agissait d’une transformation d’un lot à usage d'entrepôt en appartement.

Retour en haut de page