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Articulation avec les procédures de surendettement

CE : 24.4.12
Décision n° 338777


La procédure de rétablissement personnel du locataire surendetté emporte suspension des mesures d'expulsion du logement (code de la consommation : ancien L.331-3-1 ; L.332-6 depuis le 1.9.11). Cette suspension n’a pas d’impact sur le droit du bailleur à obtenir indemnisation du préjudice résultant de l’inexécution de la décision d’expulsion (responsabilité de l’Etat engagée pour refus de concours de la force publique), qui est antérieure à la procédure de rétablissement personnel.

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