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Assemblée générale/3 mandats par délégataires/appréciation par rapport à chacun des époux

Cass. Civ III : 2.10.12
Décision n° 11-20596


Lors d'une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires absents peuvent se faire représenter par un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat (loi du 10.7.65 : art. 22 al. 3). En l'espèce, des époux étaient copropriétaires indivis d'un lot. La Cour de cassation considère que la limite de trois mandats s'apprécie par rapport à chacun des époux.

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