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Assignation en résiliation de bail/instance en cours

Cass. Civ III : 14.2.12
Décision n° 11-30072


L'assignation destinée à obtenir la résiliation du bail et donc l'expulsion du locataire, est notifiée au préfet au moins deux mois avant l'audience afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents et que soit diligentée une enquête financière et sociale (loi du 6. 7.89 : art.24).
Cette formalité incombe à l’huissier de justice à qui est confiée la mise en œuvre de la procédure et la notification au préfet est réalisée par lettre recommandée.
L’absence de notification de l’assignation au moins deux mois avant l’audience est constitutive d’une fin de non- recevoir de la demande de résiliation de bail.
Si les règles de procédure civile autorisent une régularisation d’une situation donnant lieu à fin de non-recevoir  jusqu’à ce que le juge statue (code de procédure civile : art.126), la notification de l’assignation au préfet  intervenant en cours d’instance n’est pas valable, et ne vaut pas régularisation dès lors qu’elle ne respecte pas le délai de deux mois prescrit entre l’assignation et  l’audience.

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