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Assurance dommages ouvrage/absence de réponse de l’assureur

Cass. Civ III : 20.6.12
Décision n° 11-15199


En matière d’assurance dommages-ouvrage, l’assureur a l’obligation de répondre à la déclaration de sinistre dans un délai de 60 jours à compter de sa réception. A défaut, la garantie est due. Cependant si le délai de garantie est passé, l’assureur n’a plus aucune obligation de répondre à la déclaration de sinistre et l’action indemnitaire du syndicat pour non-respect de la procédure contractuelle est irrecevable.

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