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Attribution préférentielle conventionnelle/concubins

Cass. Civ I : 26.9.12
Décision n° 11-12838


L’arrêt rappelle une solution connue. En cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas possible. L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Pour qu’il en soit autrement l’attribution préférentielle doit être prévue dans la convention d’indivision.

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