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Autorisation de travaux sollicitée en copropriété

CE : 15.2.12
Décision n° 333631


Une autorisation de travaux sollicitée par un copropriétaire ne peut être annulée au motif qu’il ne justifie pas auprès de l’administration de l’accord des copropriétaires à réaliser des travaux, quand bien même ces derniers porteraient sur les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

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