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Autorisation du syndic d’agir en justice/absence de modalités spécifiques (Cass. Civ III : 9.5.12)

Cass. Civ III : 9.5.12
Décision n°11-10293


L’autorisation d’agir en justice donnée au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires, même générale et vague, peut être considérée comme suffisante (décret 17.3.67 : art. 55 al.1). Dans le cadre d’une action relative aux malfaçons consécutives à des travaux, la Cour de cassation précise que cette autorisation ne doit pas nécessairement faire référence à un document technique tel qu’un rapport d’expertise.

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