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Autorisation d’urbanisme/avis tacite de l’ABF sous conditions

CE : 16.4.12
Décision n° 350991


Lorsqu’un projet de travaux ou de construction fait l’objet d’une demande d’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF), ce dernier est réputé favorable si aucune réponse n’a été donnée dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande (CU : R.423-59). Le Conseil d’Etat atténue la portée de ce texte en considérant que pour rendre un avis favorable tacite, encore faut-il que le dossier transmis comporte l’ensemble des éléments permettant d’apprécier le projet.
En l’espèce le dossier de demande de permis de construire transmis à l’ABF était incomplet et ne pouvait donc pas, selon le juge, faire courir le délai d’un mois accordé à l’ABF pour rendre son avis.

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