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Autorisations d’urbanisme/possibilité pour le maire d’imposer la couleur des constructions ?

CE : 9.5.12
Décision n°323555


Le maire peut contrôler l’aspect extérieur des constructions à l’occasion du dépôt d’un permis de construire, il peut refuser le projet ou ne l’accepter que sous réserve de respecter des prescriptions spéciales (CU : R. 111-21).
Il peut ainsi imposer sur ce fondement des couleurs particulières ; toutefois, ce droit ne s’applique que pour éviter de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
En ce qu’elle ne porte justement pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, la décision d’une commune de refuser la couleur jaune au ravalement d’une maison est censurée. Il n’est pas nécessaire de retenir des exigences trop précises pour des constructions ne présentant pas d’intérêt particulier.

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