Aller au contenu

Baux distincts et application de loi de 89

Cass. Civ III : 30.10.12
Décision n° 11-16394


En principe, la loi du 6 juillet 1989 s’applique aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement à l'habitation principale qui sont loués par le même bailleur. Mais, si des baux distincts ont été conclus par les mêmes parties, il convient de se référer à leur commune intention pour savoir si elles entendent ou non que la location soit accessoire au logement. Par conséquent, le bail d’un garage n’est pas obligatoirement l’accessoire d’un logement, ce qui autorise le bailleur à soumettre chacun des locaux à des régimes juridiques différents (code civil et loi 89).

Retour en haut de page