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Certificat d’urbanisme erroné/non indemnisation de l'administré

CE : 16.5.12
Décision n° 338371


La commune engage sa responsabilité lorsqu’elle délivre un certificat d’urbanisme erroné, mais l’indemnisation de l’administré n’est possible que si le préjudice subi est en lien direct avec la faute de l’administration.
En l’espèce, le certificat d’urbanisme comportait une erreur de classement du terrain en zone de constructibilité limitée, alors qu’il se situait en zone inconstructible. L’acquéreur avait alors fait une demande de raccordement au réseau électrique, qui lui avait été refusée au motif que la zone était inconstructible. Les juges, tout en reconnaissant la responsabilité de la commune, refusent d’indemniser l’acquéreur car la demande de raccordement aurait été refusée quel que soit le classement. En absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, l’indemnisation ne peut être accordée.

 

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